Les formalités de création d’entreprise en France

Avec la mise en place d’un guichet unique dans les CFE (centres de formalités des entreprises), il est aujourd’hui facile de créer son entreprise. Il suffit de respecter les formalités suivantes.

1-    Rédigez les statuts de votre boite

Les statuts définissent les règles de fonctionnement de l’entreprise. Ils doivent contenir Le nom que vous donnez à votre entreprise, aussi appelé dénomination sociale, l’activité que l’entreprise compte exercer, le siège social, le capital social, le nom du dirigeant et ses prérogatives ainsi que la liste des associés s’ils existent. Et bien sûr, les règles fiscales, juridiques et financières, bien sûr selon le statut juridique de l’entreprise.

2-    Le dépôt du capital social à la banque

Juste après la rédaction des statuts, il vous faut déposer le capital dans votre compte bancaire et le bloquer. Le montant doit correspondre à celui qui figure dans les statuts.

3-    La publication de l’annonce légale dans un des journaux habilités

Il est obligatoire de tenir informé l’ensemble de la société par la création de toute entreprise, et c’est au créateur de publier cette annonce. Le journal choisit doit être distribué dans la région où se trouve le siège de la société.

4-    Le dépôt du dossier au Tribunal de Commerce

Le dossier doit être composé d’un exemplaire de la date de nomination du dirigeant (original), exemplaire (original) des statuts signé et daté, Le formulaire déclaratif MO bien rempli et signé par le dirigeant, le justificatif de la domiciliation du siège social de l’entreprise, et bien sûr l’attestation de publication de l’annonce légale.

Lorsque le dossier est déposé, vous devez attendre une quinzaine avant de pouvoir recevoir l’Extrait Kbis de la société. Ce dernier est important pour les cas dans lesquels la présentation de l’extrait K bis est exigée.

 

Written by Selma El Madani

Femme avec une plume engagée, je suis passionné par mon métier de journalisme. Je souhaite partager avec vous les dernières actualités du monde et mes analyses.