Avec la mise en place d’un guichet unique dans les CFE (centres de formalités des entreprises), il est aujourd’hui facile de créer son entreprise. Il suffit de respecter les formalités suivantes.
1- Rédigez les statuts de votre boite
Les statuts définissent les règles de fonctionnement de l’entreprise. Ils doivent contenir Le nom que vous donnez à votre entreprise, aussi appelé dénomination sociale, l’activité que l’entreprise compte exercer, le siège social, le capital social, le nom du dirigeant et ses prérogatives ainsi que la liste des associés s’ils existent. Et bien sûr, les règles fiscales, juridiques et financières, bien sûr selon le statut juridique de l’entreprise.
2- Le dépôt du capital social à la banque
Juste après la rédaction des statuts, il vous faut déposer le capital dans votre compte bancaire et le bloquer. Le montant doit correspondre à celui qui figure dans les statuts.
3- La publication de l’annonce légale dans un des journaux habilités
Il est obligatoire de tenir informé l’ensemble de la société par la création de toute entreprise, et c’est au créateur de publier cette annonce. Le journal choisit doit être distribué dans la région où se trouve le siège de la société.
4- Le dépôt du dossier au Tribunal de Commerce
Le dossier doit être composé d’un exemplaire de la date de nomination du dirigeant (original), exemplaire (original) des statuts signé et daté, Le formulaire déclaratif MO bien rempli et signé par le dirigeant, le justificatif de la domiciliation du siège social de l’entreprise, et bien sûr l’attestation de publication de l’annonce légale.
Lorsque le dossier est déposé, vous devez attendre une quinzaine avant de pouvoir recevoir l’Extrait Kbis de la société. Ce dernier est important pour les cas dans lesquels la présentation de l’extrait K bis est exigée.
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